Prorogation de la déductibilité de l'amortissement des fonds commerciaux
Prolongation de 4 ans (jusqu'au 31 décembre 2029) de la possibilité de déduire fiscalement l'amortissement des fonds commerciaux acquis, dispositif initialement prévu jusqu'à fin 2025
Measure originators
Measure impact
Prorogation de la faculté de déduire fiscalement l'amortissement comptable des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 (initialement jusqu'au 31 décembre 2025). Application rétroactive aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. Clause anti-abus : exclut les acquisitions auprès d'entreprises liées ou contrôlées par une même personne physique. Un rapport gouvernemental est prévu 6 mois avant la fin de la période.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue