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Stéphane Fouassin
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSenatorIn office
- Department:
- La Réunion
Cases and Scandals
1 case recorded
Final convictionOther
12 November 2021Permis de construire illégaux en zone rouge
Condamné à 3 mois de prison avec sursis et 15 000 € d'amende pour avoir, comme maire de Salazie, accordé des permis de construire et une déclaration de travaux situés en zone rouge (risques d'inondation ou d'éboulement).
Press source (linfo.re)Methodology
The information presented relies primarily on official public sources (court decisions, HATVP reports, sanctions from the Bureau of the National Assembly or Senate). When no official source is available online, a press article is cited and clearly labelled as a "Press source". TaxTracker makes no judgments and respects the presumption of innocence for ongoing cases.
Biography
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Voting history (2)
Vote solennel15 December 2025 · Sénat
Vote sur l'ensemble du PLF 2026 (Sénat)ForResult: Adopted
Related measures (27)
Report de la réduction CVAETaxe sur les holdings patrimonialesProlongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprisesRéduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations patronalesCrédit d'impôt agricole CUMA et prolongation bioTrajectoire de hausse de la TGAP déchets 2026-2030Augmentation du seuil taux réduit IS pour PMEHausse taxe polluants atmosphériques véhicules dieselRevalorisation de la prime d'activité (+50€)Prorogation de la déductibilité de l'amortissement des fonds commerciauxPlafonnement de l'utilisation du compte personnel de formationRefonte radicale du régime d'exonération des plus-values immobilières avec coefficient d'érosion monétaireJeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII)Hausse de la taxe régionale sur les cartes grises - Mars 2026Neutralité fiscale des apports à l'ISContribution de 50€ pour saisir la justiceFacturation électronique obligatoireTaxe sur les petits colis importésHausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisationExonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées en QPVDoublement du plafond de la réduction d'impôt « Coluche »Dispositif fiscal logement locatif neufRevalorisation du barème de l'impôt sur le revenu 2026Majoration temporaire de l'IFER pour les centrales photovoltaïques pré-2021Resserrement du Pacte DutreilSuppression de l'aide de 500 € au permis de conduire des apprentisExonération fiscale des indemnités d'abattage sanitaire du cheptel
Vote solennel23 January 2025 · Sénat
Projet de loi de finances pour 2025 - Première lectureForResult: Adopted
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