Stéphane Fouassin
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénateurEn exercice
Département : La Réunion
Cases and Scandals
1 case recorded
Final convictionOther
12 novembre 2021Permis de construire illégaux en zone rouge
Condamné à 3 mois de prison avec sursis et 15 000 € d'amende pour avoir, comme maire de Salazie, accordé des permis de construire et une déclaration de travaux situés en zone rouge (risques d'inondation ou d'éboulement).
Official source(justice)
Methodology
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Biographie
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Voting history (2)
Vote solennel15/12/2025 · Sénat
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Vote solennel23/01/2025 · Sénat
Projet de loi de finances pour 2025 - Première lectureForResult : adopté
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2
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