Taxe sur les petits colis importés
Taxe forfaitaire de 2€ par article sur les petits colis importés hors UE (valeur ≤ 150€), visant principalement les plateformes de e-commerce comme Temu, Shein et AliExpress
Measure originators
Measure impact
Taxe de 2€ par article importé hors UE d'une valeur maximale de 150€ (procédure H7). Entrée en vigueur le 1er mars 2026. Mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, avant un dispositif européen équivalent en 2027 (droit de douane forfaitaire de 3€/article au 1er juillet 2026). Collectée par les plateformes lors de la validation du panier. Contournement observé : redirection du fret vers la Belgique et les Pays-Bas.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3
Conseil des ministres
Validation interne