subsidy_decreaseIn effectPrestations sociales
Réforme de l'assurance chômage - Réduction de la durée d'indemnisation
À partir du 1er février 2023, la durée d'indemnisation chômage a été réduite de 25% dans le cadre d'un système contra-cyclique. Cette réduction s'applique lorsque le taux de chômage est inférieur à 9%, conformément à la loi du 21 décembre 2022
Measure originators
General rapporteurNI
Marc Ferracci
Non inscrit
Estimated revenue
3 000 000 000 €
Effective date
1 février 2023
Measure impact
Réduction de 25% de la durée d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi. Par exemple, une personne ayant cotisé 24 mois ne sera indemnisée que 18 mois au lieu de 24. Mesure contra-cyclique : la durée est rétablie si le taux de chômage dépasse 9%.
Official references
Law number: Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022
Sources
21 décembre 2022
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
7 / 7 steps
Completed
Débat et vote
Parcours parlementaire
Vote au Sénat (octobre-novembre 2022). Commission mixte paritaire avec rapporteur Marc Ferracci (rapport n° 446)
Completed
Examen en commission
Parcours parlementaire
Amendements
Passage en commission de l'Assemblée nationale (3-5 octobre 2022)
Completed
Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Vote en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2022, texte adopté après procédure accélérée
Completed
1 février 2023Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la réduction de 25% de la durée d'indemnisation chômage - Mécanisme de contracyclicité
Completed
26 janvier 2023Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
Completed
21 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi promulguée
Completed
7 novembre 2022Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Élisabeth Borne, Olivier Dussopt"]
Présentation du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi en Conseil des ministres