Back to list
Marc Ferracci

Marc Ferracci

Non inscrit
DeputyIn office
Department:
Français établis hors de France
Constituency:
6th
Term start:
8 July 2024

Cases and Scandals

2 cases recorded

Ongoing trialOther
1 January 2024

Procès en diffamation contre Blast

Ferracci et son père Pierre Ferracci ont engagé une action en diffamation contre le media Blast suite à l'investigation révélant les conflits d'intérêts.

Presumption of innocence: This case is currently under investigation or trial. Any person is presumed innocent until proven guilty by law.

Press source (blast-info.fr)
Administrative sanctionConflict of interest
1 July 2023

Conflit d'intérêts - Affaire France Travail

Ferracci, proche de Macron, a piloté la transformation de Pôle Emploi en France Travail tout en considérant ses intérêts économiques. Il est actionnaire d'une holding familiale dont les filiales sont les principaux sous-traitants de Pôle Emploi. Il a démissionné de son poste de rapporteur du projet de loi après les révélations de Blast.

Press source (blast-info.fr)

Methodology

The information presented relies primarily on official public sources (court decisions, HATVP reports, sanctions from the Bureau of the National Assembly or Senate). When no official source is available online, a press article is cited and clearly labelled as a "Press source". TaxTracker makes no judgments and respects the presumption of innocence for ongoing cases.

Biography

No biography available.

Voting history (2)

Vote solennel21 November 2025 · Assemblée nationale
Vote sur la première partie du PLF 2026 (recettes)
AbstentionResult: Rejected
Related measures (27)
Report de la réduction CVAETaxe sur les holdings patrimonialesProlongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprisesRéduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations patronalesCrédit d'impôt agricole CUMA et prolongation bioTrajectoire de hausse de la TGAP déchets 2026-2030Augmentation du seuil taux réduit IS pour PMEHausse taxe polluants atmosphériques véhicules dieselRevalorisation de la prime d'activité (+50€)Prorogation de la déductibilité de l'amortissement des fonds commerciauxPlafonnement de l'utilisation du compte personnel de formationRefonte radicale du régime d'exonération des plus-values immobilières avec coefficient d'érosion monétaireJeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII)Hausse de la taxe régionale sur les cartes grises - Mars 2026Neutralité fiscale des apports à l'ISContribution de 50€ pour saisir la justiceFacturation électronique obligatoireTaxe sur les petits colis importésHausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisationExonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées en QPVDoublement du plafond de la réduction d'impôt « Coluche »Dispositif fiscal logement locatif neufRevalorisation du barème de l'impôt sur le revenu 2026Majoration temporaire de l'IFER pour les centrales photovoltaïques pré-2021Resserrement du Pacte DutreilSuppression de l'aide de 500 € au permis de conduire des apprentisExonération fiscale des indemnités d'abattage sanitaire du cheptel

Voting statistics

2
Total votes
Votes for1
50.0%
Votes against0
0.0%
Abstentions1
50.0%
Absences0
0.0%