Stéphane Ravier

Stéphane Ravier

Non inscrit
SénateurEn exercice
Département : Bouches-du-Rhône

Cases and Scandals

1 case recorded

Ongoing trialConflict of interest
29 mai 2024

Prise illégale d'intérêts

Condamnation pour prise illégale d'intérêts pour avoir embauché son fils aux espaces verts de la mairie de secteur de Marseille lorsqu'il en était responsable.

Presumption of innocence: This case is currently under investigation or trial. Any person is presumed innocent until proven guilty by law.

Official source(justice)

Methodology

Information presented comes exclusively from official public sources (court decisions, HATVP reports, sanctions from the Bureau of the National Assembly or Senate). TaxTracker makes no judgments and respects the presumption of innocence for ongoing cases.

Biographie

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Voting history (5)

DateVote sessionFiscal measureCategoryVoteAmount
23/01/2025
Projet de loi de finances pour 2025 - Première lecture
Sénat - SENAT-2024-175
Contribution exceptionnelle sur les grands groupes
Surtaxe temporaire de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises de plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, calculée sur la moyenne des bénéfices 2024-2025
Impôt sur les sociétéscontre-
23/01/2025
Projet de loi de finances pour 2025 - Première lecture
Sénat - SENAT-2024-175
Taxe exceptionnelle sur le transport maritime
Taxe sur les grandes compagnies de fret maritime qui ont bénéficié de profits records
Impôt sur les sociétéscontre-
23/01/2025
Projet de loi de finances pour 2025 - Première lecture
Sénat - SENAT-2024-175
Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Jets privés
Forte augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols en jets privés : un vol en jet d'affaires sera taxé de 210 à 2 100 EUR par passager selon la distance et le type d'appareil
Fiscalité des transportscontre210 EUR
23/01/2025
Projet de loi de finances pour 2025 - Première lecture
Sénat - SENAT-2024-175
Droits de mutation immobiliers (DMTO)
La loi de finances 2025 a offert une nouvelle marge de manœuvre aux conseils départementaux en difficulté financière. À partir du 1er avril 2025, les départements sont autorisés à relever leur taux de droits de mutation (DMTO, 'frais de notaire') de 4,5% à 5% maximum
Droits de mutationcontre-
23/01/2025
Projet de loi de finances pour 2025 - Première lecture
Sénat - SENAT-2024-175
Suppression exonération hybrides - TVS CO₂
Suppression de l'exonération dont bénéficiaient les véhicules hybrides à partir de 2025
Fiscalité automobilecontre-

Statistiques de vote

5
Total de votes
Votes pour0
0.0%
Votes contre0
0.0%
Abstentions0
0.0%
Absences0
0.0%

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