
Stéphane Ravier
Non inscritSénateurEn exercice
Département : Bouches-du-Rhône
Cases and Scandals
1 case recorded
Ongoing trialConflict of interest
29 mai 2024Prise illégale d'intérêts
Condamnation pour prise illégale d'intérêts pour avoir embauché son fils aux espaces verts de la mairie de secteur de Marseille lorsqu'il en était responsable.
Presumption of innocence: This case is currently under investigation or trial. Any person is presumed innocent until proven guilty by law.
Official source(justice)
Methodology
Information presented comes exclusively from official public sources (court decisions, HATVP reports, sanctions from the Bureau of the National Assembly or Senate). TaxTracker makes no judgments and respects the presumption of innocence for ongoing cases.
Biographie
Aucune biographie disponible pour ce député.
Voting history (2)
Vote solennel15/12/2025 · Sénat
Vote sur l'ensemble du PLF 2026 (Sénat)AgainstResult : adoptée
Related measures (20)
Crédit d'impôt agricole CUMA et prolongation bioReport de la réduction CVAEDispositif fiscal logement locatif neufProlongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprisesAugmentation du seuil taux réduit IS pour PMERevalorisation du barème de l'impôt sur le revenu 2026Réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations patronalesTaxe sur les holdings patrimonialesHausse taxe polluants atmosphériques véhicules dieselRevalorisation de la prime d'activité (+50€)Prorogation de la déductibilité de l'amortissement des fonds commerciauxRefonte radicale du régime d'exonération des plus-values immobilières avec coefficient d'érosion monétaireMajoration temporaire de l'IFER pour les centrales photovoltaïques pré-2021Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII)Facturation électronique obligatoireTaxe sur les petits colis importésResserrement du Pacte DutreilNeutralité fiscale des apports à l'ISHausse de la taxe régionale sur les cartes grises - Mars 2026Contribution de 50€ pour saisir la justice
Vote solennel23/01/2025 · Sénat
Projet de loi de finances pour 2025 - Première lectureAgainstResult : adopté
Statistiques de vote
2
Total de votes
Votes pour0
0.0%
Votes contre2
100.0%
Abstentions0
0.0%
Absences0
0.0%