Transparence Fiscale et Politique – Suivez les taxes depuis 2017
Plateforme citoyenne de transparence fiscale : recensement exhaustif des taxes, identification des votes parlementaires et analyse des orientations économiques réelles des politiciens.
Ce que les mesures rapportent et coûtent
Impact annuel estimé sur les finances publiques des mesures en vigueur ou adoptées depuis 2017, d'après les chiffrages officiels (hors mesures terminées ou rejetées).
Effet annuel chiffré de 65 mesures en vigueur ou adoptées sur 190 (hors mesures terminées ou rejetées). Sont additionnées uniquement les mesures dont l'effet annuel est chiffré par une source officielle (évaluations préalables des lois de finances, rapports parlementaires, Cour des comptes). Les montants ponctuels, les dispositifs pris dans leur ensemble, les mesures terminées et les mesures rejetées sont exclus. Les estimations datent d'années différentes et ne s'additionnent qu'à titre indicatif.
Voir le détail mesure par mesureChronologie des mesures fiscales
Les principales mesures fiscales depuis 2017, triées par date d'effet
Prise en charge des transports sanitaires réduite
Le transport sanitaire lié à une affection de longue durée n'est plus pris en charge que pour les ALD exonérantes à partir du 1er octobre 2026, et la participation de l'assuré passe de 45-55 % à 50-60 % au 1er janvier 2027.
Gel des seuils de ressources des aides au logement en 2026
Le paramètre R0 (seuils de ressources) et le forfait des étudiants ne sont pas revalorisés en 2026 (décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025), ce qui réduit l’aide de certains ménages. Le gel complet des aides au logement envisagé dans le projet de loi de finances a été abandonné : les APL, ALF et ALS restent revalorisées selon l’indice de référence des loyers.
Relèvement des plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires
Le plafond annuel des franchises médicales passe de 50 € à 70 € et celui des participations forfaitaires de 50 € à 70 € (de 25 à 35 actes à 2 €), soit un reste à charge maximal de 140 € par an au lieu de 100 €.
Aide carburant aux entreprises de pêche (juin-août 2026)
Seconde aide de 0,25 € par litre de carburant acheté du 1er juin au 31 août 2026 par les entreprises de pêche, dans une enveloppe de 18 M€.
Facturation électronique obligatoire
Obligation progressive d'émettre et recevoir des factures électroniques via des plateformes privées agréées, avec sanctions renforcées (50€ par facture non conforme)
Aide exceptionnelle aux entreprises de transport fluvial de marchandises
Aide forfaitaire par bateau pour les transporteurs fluviaux de marchandises de moins de 1 000 salariés, de 600 € (Freycinet) à 10 000 € (grand rhénan), plafonnée à 60 000 € par entreprise.
Durée des arrêts maladie plafonnée
Une première prescription d'arrêt maladie est limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf justification médicale, pour les arrêts prescrits à partir du 1er septembre 2026.
Recentrage de MaPrimeRénov'
Plusieurs travaux ne sont plus finançables dans le parcours « par geste » de MaPrimeRénov' (chauffage bois et biomasse, pompe à chaleur pour l'eau chaude seule, ventilation, isolation, solaire thermique et hybride), pour les demandes déposées à partir du 1er septembre 2026.
Mesures fiscales récentes
Les 10 dernières mesures fiscales publiées, issues de sources officielles vérifiées.
Prise en charge des transports sanitaires réduite
Le transport sanitaire lié à une affection de longue durée n'est plus pris en charge que pour les ALD exonérantes à partir du 1er octobre 2026, et la participation de l'assuré passe de 45-55 % à 50-60 % au 1er janvier 2027.
Relèvement des plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires
Le plafond annuel des franchises médicales passe de 50 € à 70 € et celui des participations forfaitaires de 50 € à 70 € (de 25 à 35 actes à 2 €), soit un reste à charge maximal de 140 € par an au lieu de 100 €.
Gel des seuils de ressources des aides au logement en 2026
Le paramètre R0 (seuils de ressources) et le forfait des étudiants ne sont pas revalorisés en 2026 (décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025), ce qui réduit l’aide de certains ménages. Le gel complet des aides au logement envisagé dans le projet de loi de finances a été abandonné : les APL, ALF et ALS restent revalorisées selon l’indice de référence des loyers.
Aide carburant aux entreprises de pêche (juin-août 2026)
Seconde aide de 0,25 € par litre de carburant acheté du 1er juin au 31 août 2026 par les entreprises de pêche, dans une enveloppe de 18 M€.
Recentrage de MaPrimeRénov'
Plusieurs travaux ne sont plus finançables dans le parcours « par geste » de MaPrimeRénov' (chauffage bois et biomasse, pompe à chaleur pour l'eau chaude seule, ventilation, isolation, solaire thermique et hybride), pour les demandes déposées à partir du 1er septembre 2026.
Coup de pouce chauffage réservé aux pompes à chaleur agréées
Depuis le 1er septembre 2026, la prime « Coup de pouce chauffage » n'est accordée que pour des modèles de pompes à chaleur agréés par l'État (certification par un tiers accrédité et assemblage du circuit frigorifique dans l'Espace économique européen).
Aide exceptionnelle aux entreprises de transport fluvial de marchandises
Aide forfaitaire par bateau pour les transporteurs fluviaux de marchandises de moins de 1 000 salariés, de 600 € (Freycinet) à 10 000 € (grand rhénan), plafonnée à 60 000 € par entreprise.
Facturation électronique obligatoire
Obligation progressive d'émettre et recevoir des factures électroniques via des plateformes privées agréées, avec sanctions renforcées (50€ par facture non conforme)
Durée des arrêts maladie plafonnée
Une première prescription d'arrêt maladie est limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf justification médicale, pour les arrêts prescrits à partir du 1er septembre 2026.
Retraite : trimestres pour enfants mieux pris en compte
Pour les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026, le salaire annuel moyen des mères est calculé sur 24 ans (un enfant) ou 23 ans (deux enfants ou plus) au lieu de 25, et les trimestres liés aux enfants comptent pour la retraite anticipée pour carrière longue.