Toutes les mesures fiscales
Explorez toutes les mesures fiscales depuis 2017 : hausses, baisses, nouvelles taxes, aides et suppressions.
Catalogue des mesures fiscales françaises
TaxTracker recense l'ensemble des mesures fiscales adoptées en France depuis 2017. Chaque mesure est documentée avec sa source officielle (Légifrance, Journal Officiel), son montant estimé, ses bénéficiaires et les parlementaires à l'origine du texte. Utilisez les filtres ci-dessous pour rechercher par type (hausse, baisse, nouvelle taxe), par bénéficiaire (particuliers, entreprises) ou par statut législatif.
220 mesures fiscales référencées, issues de sources officielles vérifiées. Chaque mesure est reliée aux votes parlementaires correspondants pour une traçabilité complète du processus législatif.
- Nouvelle taxeFiscalité environnementaleAdoptéeUE
Marché carbone européen sur les carburants et le chauffage (ETS2) reporté à 2028
Le second système européen d'échange de quotas d'émission (ETS2), qui fera payer le carbone émis par les carburants routiers et le chauffage des bâtiments, voit son entrée en fonctionnement reportée de 2027 à 2028.
1er janvier 2028ConsommateursEuropéenInitiateur : Commission européenne - Baisse de taxeTaxe foncièreAdoptée
Refonte radicale du régime d'exonération des plus-values immobilières avec coefficient d'érosion monétaire
La Loi 2026-103 remplace le système d'abattements progressifs (exonération après 22-30 ans) par un nouveau mécanisme basé sur un coefficient d'érosion monétaire indexé à l'inflation INSEE. Les taux d'imposition globaux sont réduits de 36,2% à 15% pour les cessions après 2 ans de détention. Les très longs détenteurs perdent l'exonération antérieure.
1er janvier 2027PropriétairesNationalInitiateur : Amélie de Montchalin, Roland LescureRapporteur : Charles de Courson, Jean-François Husson - Hausse de taxeFiscalité locale des entreprisesAdoptée
Majoration temporaire de l'IFER pour les centrales photovoltaïques pré-2021
Majoration temporaire de 7,54€/kW du tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2021, portant l'IFER de 8,51€ à 16,05€/kW
Rapporte 50 M€/an1er janvier 2027EntreprisesNationalInitiateur : Amélie de Montchalin, Roland LescureRapporteur : Charles de Courson, Jean-François Husson - Réduction d'aideSécurité sociale et santéAdoptée
Baisse du remboursement des soins dentaires
La fourchette du ticket modérateur applicable aux soins dentaires passe de 35-45 % à 50-60 %, ce qui réduit la part remboursée par l'Assurance maladie à partir du 1er janvier 2027.
1er janvier 2027ParticuliersNationalInitiateur : Stéphanie Rist - Réduction d'aideSécurité sociale et santéAdoptée
Indemnités journalières accidents du travail et maladies professionnelles plafonnées à 4 ans
Les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle sont limitées à 4 ans pour les sinistres survenus à partir du 1er janvier 2027.
Rapporte 30,8 M€/an1er janvier 2027SalariésNationalInitiateur : Stéphanie Rist - Réduction d'aideSécurité sociale et santéAdoptée
Remboursement réduit des médicaments à service médical rendu modéré ou faible
La participation des assurés augmente pour plusieurs catégories de médicaments au 1er janvier 2027 : de 70-75 % à 85-95 %, de 85-90 % à 93-97 % et de 80-90 % à 93-97 % selon les alinéas de l'article R.160-5 CSS.
1er janvier 2027ParticuliersNationalInitiateur : Stéphanie Rist - Réduction d'aideSécurité sociale et santéAdoptée
Remboursement réduit des dispositifs médicaux
La participation des assurés sur les dispositifs médicaux passe de 40-50 % à 50-60 %, et de 35-45 % à 50-60 % pour d'autres catégories de l'article R.160-5 CSS, au 1er janvier 2027.
1er janvier 2027ParticuliersNationalInitiateur : Stéphanie Rist - Nouvelle taxeFiscalité du patrimoineAdoptée
Taxe sur les holdings patrimoniales
Taxe annuelle de 20% sur la valeur vénale des actifs non professionnels (biens de luxe, yachts, voitures de sport) détenus par des holdings patrimoniales contrôlées par des résidents fiscaux français
31 décembre 2026Hauts patrimoinesNationalInitiateur : Amélie de Montchalin, Roland LescureRapporteur : Charles de Courson, Jean-François Husson - Réduction d'aideSécurité sociale et santéAdoptée
Durée maximale d'indemnisation des arrêts longs réduite de 3 ans à 1 an
La durée dérogatoire pendant laquelle un arrêt maladie long peut être indemnisé passe de 3 ans à 1 an, sauf pour les affections de longue durée exonérantes, pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026.
Rapporte 600 M€/an15 octobre 2026SalariésNationalInitiateur : Stéphanie Rist - Réduction d'aidePrestations socialesAdoptée
Gel des seuils de ressources des aides au logement en 2026
Le paramètre R0 (seuils de ressources) et le forfait des étudiants ne sont pas revalorisés en 2026 (décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025), ce qui réduit l’aide de certains ménages. Le gel complet des aides au logement envisagé dans le projet de loi de finances a été abandonné : les APL, ALF et ALS restent revalorisées selon l’indice de référence des loyers.
1er octobre 2026ParticuliersNationalInitiateur : Amélie de MontchalinRapporteur : Stéphanie Rist - Hausse de taxeSécurité sociale et santéAdoptée
Relèvement des plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires
Le plafond annuel des franchises médicales passe de 50 € à 70 € et celui des participations forfaitaires de 50 € à 70 € (de 25 à 35 actes à 2 €), soit un reste à charge maximal de 140 € par an au lieu de 100 €.
1er octobre 202640 €prélevésParticuliersNationalInitiateur : Stéphanie Rist - Réduction d'aideSécurité sociale et santéAdoptée
Prise en charge des transports sanitaires réduite
Le transport sanitaire lié à une affection de longue durée n'est plus pris en charge que pour les ALD exonérantes à partir du 1er octobre 2026, et la participation de l'assuré passe de 45-55 % à 50-60 % au 1er janvier 2027.
1er octobre 2026ParticuliersNationalInitiateur : Stéphanie Rist - Nouvelle aideAides publiquesAdoptée
Aide carburant aux entreprises de pêche (juin-août 2026)
Seconde aide de 0,25 € par litre de carburant acheté du 1er juin au 31 août 2026 par les entreprises de pêche, dans une enveloppe de 18 M€.
Coûte 18 M€ (ponctuel)28 septembre 20260,25 €versésEntreprisesNational - Changement réglementaireImpôt sur les sociétésEn vigueur
Facturation électronique obligatoire
Obligation progressive d'émettre et recevoir des factures électroniques via des plateformes privées agréées, avec sanctions renforcées (50€ par facture non conforme)
Rapporte 2,5 Md€/an1er septembre 2026EntreprisesNationalInitiateur : Amélie de Montchalin, Roland LescureRapporteur : Charles de Courson, Jean-François Husson - Réduction d'aideAides publiquesEn vigueur
Recentrage de MaPrimeRénov'
Plusieurs travaux ne sont plus finançables dans le parcours « par geste » de MaPrimeRénov' (chauffage bois et biomasse, pompe à chaleur pour l'eau chaude seule, ventilation, isolation, solaire thermique et hybride), pour les demandes déposées à partir du 1er septembre 2026.
1er septembre 2026PropriétairesNational - Nouvelle aideAides publiquesEn vigueur
Prime CEE pour l'achat d'une voiture électrique d'occasion
Nouvelle prime financée par les certificats d'économies d'énergie pour l'achat d'une voiture 100 % électrique d'occasion, avec une bonification pour les professionnels de l'aide à domicile.
1er septembre 2026MénagesNational - Changement réglementaireSécurité sociale et santéEn vigueur
Durée des arrêts maladie plafonnée
Une première prescription d'arrêt maladie est limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf justification médicale, pour les arrêts prescrits à partir du 1er septembre 2026.
Rapporte 10 M€/an1er septembre 2026SalariésNationalInitiateur : Stéphanie Rist - Réduction d'aidePrestations socialesEn vigueur
Durée d'indemnisation chômage réduite après une rupture conventionnelle
Pour les contrats rompus par rupture conventionnelle individuelle à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage passe de 18 à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans.
Rapporte 940 M€/an1er septembre 2026Demandeurs d'emploiNational - Réforme structurellePrestations socialesEn vigueur
Retraite : trimestres pour enfants mieux pris en compte
Pour les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026, le salaire annuel moyen des mères est calculé sur 24 ans (un enfant) ou 23 ans (deux enfants ou plus) au lieu de 25, et les trimestres liés aux enfants comptent pour la retraite anticipée pour carrière longue.
Coûte 600 M€/an1er septembre 2026Personnes âgéesNational - Réduction d'aideAides publiquesEn vigueur
Coup de pouce chauffage réservé aux pompes à chaleur agréées
Depuis le 1er septembre 2026, la prime « Coup de pouce chauffage » n'est accordée que pour des modèles de pompes à chaleur agréés par l'État (certification par un tiers accrédité et assemblage du circuit frigorifique dans l'Espace économique européen).
1er septembre 2026PropriétairesNational