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Éric Ciotti

Éric Ciotti

Union des droites pour la République
DeputyIn office
Department:
Alpes-Maritimes
Constituency:
1st
Term start:
8 July 2024

Cases and Scandals

2 cases recorded

Under investigationEthics
1 May 2025

Enquête pour fichage illégal d'administrés niçois

Enquête préliminaire ouverte en mai 2025 par le parquet de Nice pour enregistrement et conservation de données personnelles sensibles (religion, origine, handicap, situation patrimoniale) sans consentement, concernant des fichiers listant près de 800 personnalités niçoises attribués à son équipe au conseil départemental des Alpes-Maritimes. Perquisition en août 2025 ; Éric Ciotti entendu en audition libre le 9 janvier 2026. Présomption d'innocence.

Presumption of innocence: This case is currently under investigation or trial. Any person is presumed innocent until proven guilty by law.

Press source (france3-regions.franceinfo.fr)
Under investigationFiscal
15 December 2023

Détournement de fonds publics lors de la campagne législative de 2022

Ciotti est visé par une enquête du parquet de Nice pour détournement de fonds publics lors de sa campagne pour les législatives de 2022. Le rapport du 15 décembre 2023 de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a confirmé les faits. Une plainte a été déposée par Anticor le 14 janvier 2025.

Presumption of innocence: This case is currently under investigation or trial. Any person is presumed innocent until proven guilty by law.

Press source (anticor.org)

Methodology

The information presented relies primarily on official public sources (court decisions, HATVP reports, sanctions from the Bureau of the National Assembly or Senate). When no official source is available online, a press article is cited and clearly labelled as a "Press source". TaxTracker makes no judgments and respects the presumption of innocence for ongoing cases.

Biography

No biography available.

Voting history (3)

Vote solennel21 November 2025 · Assemblée nationale
Vote sur la première partie du PLF 2026 (recettes)
AgainstResult: Rejected
Related measures (27)
Report de la réduction CVAETaxe sur les holdings patrimonialesProlongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprisesRéduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations patronalesCrédit d'impôt agricole CUMA et prolongation bioTrajectoire de hausse de la TGAP déchets 2026-2030Augmentation du seuil taux réduit IS pour PMEHausse taxe polluants atmosphériques véhicules dieselRevalorisation de la prime d'activité (+50€)Prorogation de la déductibilité de l'amortissement des fonds commerciauxPlafonnement de l'utilisation du compte personnel de formationRefonte radicale du régime d'exonération des plus-values immobilières avec coefficient d'érosion monétaireJeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII)Hausse de la taxe régionale sur les cartes grises - Mars 2026Neutralité fiscale des apports à l'ISContribution de 50€ pour saisir la justiceFacturation électronique obligatoireTaxe sur les petits colis importésHausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisationExonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées en QPVDoublement du plafond de la réduction d'impôt « Coluche »Dispositif fiscal logement locatif neufRevalorisation du barème de l'impôt sur le revenu 2026Majoration temporaire de l'IFER pour les centrales photovoltaïques pré-2021Resserrement du Pacte DutreilSuppression de l'aide de 500 € au permis de conduire des apprentisExonération fiscale des indemnités d'abattage sanitaire du cheptel
Scrutin public12 November 2025 · Assemblée nationale
Suspension de la réforme des retraites (art. 45 bis, PLFSS 2026)
AgainstResult: Adopted

Voting statistics

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