Sous l'article 49.3, il n'y a pas de vote sur chaque mesure : voter « pour » la motion de censure revient à s'opposer au budget qui contenait ces mesures.

Mesures concernées (44)

Contribution exceptionnelle sur les grands groupes Taxe exceptionnelle sur le transport maritime Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Jets privés Droits de mutation immobiliers (DMTO)Suppression exonération hybrides - TVS CO₂ Hausse de la taxe sur les transactions financières (TTF)Hausse TVA abonnements électricité et gaz à 20%Suppression TVA réduite chaudières à gaz Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)Taxe sur les rachats d'actions (buyback tax)Exonération donations familiales pour le logement Réintégration amortissements LMNP dans les plus-values Exonération fiscale et sociale des pourboires - Prolongation 2025 Crédit d'impôt innovation (CII) - Prolongation à taux réduit Réduction d'impôt Coluche - Extension aux associations contre les violences Prolongation exonérations fiscales ZFU-TE et QPV Exonérations fiscales zones France ruralités revitalisation (ZFRR/ZFRR+)Malus écologique automobile - renforcement 2026 Loc'Avantages - Relance et extension Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de 1,8 % (revenus 2024)Hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols commerciaux Barème du malus CO2 à l'immatriculation du 1er mars au 31 décembre 2025 Création de la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions Recentrage de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires Suppression de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité des adhérents d'organismes de gestion agréés Taux de 25 % de la réduction d'impôt IR-PME et taux de 30 % pour certains FIP Recentrage du crédit d'impôt recherche : fin du dispositif jeunes docteurs et des dépenses de brevets Contribution complémentaire de 47,4 % à la CVAE due au titre de 2025 Agriculture : épargne de précaution imposée à 70 % en cas d'aléa et provision pour hausse de valeur des vaches Transmission d'exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs : abattement de 600 000 € sur les plus-values Gel de l'accise sur le gazole non routier agricole à 3,86 €/hl TVA à 5,5 % sur la livraison et l'installation de panneaux photovoltaïques résidentiels de 9 kWc ou moins Suppression de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements Imposition des gains de management packages au-delà de trois fois la performance de la société Renforcement de la lutte contre l'arbitrage de dividendes Ouverture des paris hippiques mutuels sur courses passées et création d'un prélèvement sur leur produit Doublement du droit fixe de procédure en matière pénale Création d'un versement mobilité régional plafonné à 0,15 % de la masse salariale Exonération de taxe régionale sur les cartes grises des véhicules électriques laissée au choix des régions Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) : 1 Md€ mis en réserve en 2025 Participation forfaitaire de 750 € des employeurs aux contrats d'apprentissage de niveau bac+3 et plus Création de l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)Prorogation jusqu'en 2031 du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Réduction d'impôt de 75 % étendue aux dons aux fondations reconnues d'utilité publique pour le patrimoine religieux

Vote en première lecture9 novembre 2022 · Assemblée nationale

PLFR 2022 - Augmentation taxe d'aménagement piscines

Majorité : AbstentionRésultat : Adopté

Pour : 1Contre : 1Abstention : 11

Mesures concernées (1)

Plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global porté à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique

Statistiques de vote

Aucun vote enregistré pour cette personne.

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