Sous l'article 49.3, il n'y a pas de vote sur chaque mesure : voter « pour » la motion de censure revient à s'opposer au budget qui contenait ces mesures.

Mesures concernées (44)

Contribution exceptionnelle sur les grands groupes Taxe exceptionnelle sur le transport maritime Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Jets privés Droits de mutation immobiliers (DMTO)Suppression exonération hybrides - TVS CO₂ Hausse de la taxe sur les transactions financières (TTF)Hausse TVA abonnements électricité et gaz à 20%Suppression TVA réduite chaudières à gaz Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)Taxe sur les rachats d'actions (buyback tax)Exonération donations familiales pour le logement Réintégration amortissements LMNP dans les plus-values Exonération fiscale et sociale des pourboires - Prolongation 2025 Crédit d'impôt innovation (CII) - Prolongation à taux réduit Réduction d'impôt Coluche - Extension aux associations contre les violences Prolongation exonérations fiscales ZFU-TE et QPV Exonérations fiscales zones France ruralités revitalisation (ZFRR/ZFRR+)Malus écologique automobile - renforcement 2026 Loc'Avantages - Relance et extension Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de 1,8 % (revenus 2024)Hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols commerciaux Barème du malus CO2 à l'immatriculation du 1er mars au 31 décembre 2025 Création de la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions Recentrage de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires Suppression de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité des adhérents d'organismes de gestion agréés Taux de 25 % de la réduction d'impôt IR-PME et taux de 30 % pour certains FIP Recentrage du crédit d'impôt recherche : fin du dispositif jeunes docteurs et des dépenses de brevets Contribution complémentaire de 47,4 % à la CVAE due au titre de 2025 Agriculture : épargne de précaution imposée à 70 % en cas d'aléa et provision pour hausse de valeur des vaches Transmission d'exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs : abattement de 600 000 € sur les plus-values Gel de l'accise sur le gazole non routier agricole à 3,86 €/hl TVA à 5,5 % sur la livraison et l'installation de panneaux photovoltaïques résidentiels de 9 kWc ou moins Suppression de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements Imposition des gains de management packages au-delà de trois fois la performance de la société Renforcement de la lutte contre l'arbitrage de dividendes Ouverture des paris hippiques mutuels sur courses passées et création d'un prélèvement sur leur produit Doublement du droit fixe de procédure en matière pénale Création d'un versement mobilité régional plafonné à 0,15 % de la masse salariale Exonération de taxe régionale sur les cartes grises des véhicules électriques laissée au choix des régions Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) : 1 Md€ mis en réserve en 2025 Participation forfaitaire de 750 € des employeurs aux contrats d'apprentissage de niveau bac+3 et plus Création de l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)Prorogation jusqu'en 2031 du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Réduction d'impôt de 75 % étendue aux dons aux fondations reconnues d'utilité publique pour le patrimoine religieux

Vote solennel23 janvier 2025 · Sénat

Projet de loi de finances pour 2025 - Première lecture

Majorité : ContreRésultat : Adopté

Contre : 1

Mesures concernées (6)

Contribution exceptionnelle sur les grands groupes Taxe exceptionnelle sur le transport maritime Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Jets privés Droits de mutation immobiliers (DMTO)Suppression exonération hybrides - TVS CO₂ Réduction d'impôt de 75 % étendue aux dons aux fondations reconnues d'utilité publique pour le patrimoine religieux

Vote solennel30 novembre 2023 · Sénat

PLF 2024 - Vote d'ensemble de la première partie en première lecture

Majorité : PourRésultat : Adopté

Pour : 1Contre : 1

Mesures concernées (27)

Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8 % (revenus 2023)Prolongation en 2024 de l'exonération fiscale et sociale des pourboires Prolongation en 2024 des plafonds relevés d'exonération de la prise en charge des frais de transport par l'employeur Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains et immeubles pour la construction de logements collectifs (2024-2025)Micro-BIC des meublés de tourisme non classés : seuil abaissé à 15 000 € et abattement réduit à 30 %Crédit d'impôt pour l'installation d'une borne de recharge relevé à 500 € et limité aux bornes pilotables Plafond de 1 000 € de la réduction d'impôt « Coluche » prorogé pour les dons de 2023 à 2026 Transmission d'un fonds de commerce ou d'une clientèle à des salariés ou proches : abattement porté à 500 000 €Réduction d'impôt IR-PME refondue, avec taux majorés de 30 % et 50 % pour les souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes Exonération à 75 % de la taxe sur les conventions d'assurance pour les voitures électriques immatriculées en 2024 TVA au taux réduit de 5,5 % sur l'enseignement et la pratique de l'équitation TVA à 5,5 % inscrite dans la loi pour les préservatifs masculins et féminins TVA au taux réduit de 5,5 % sur les billets d'entrée aux compétitions de jeux vidéo Prêt à taux zéro prorogé jusqu'en 2027 et recentré sur le neuf collectif en zone tendue et l'ancien avec travaux en zone détendue Éco-prêt à taux zéro prorogé jusqu'en 2027 et articulé avec MaPrimeRénov'Prêt avance mutation sans intérêt pour la rénovation énergétique Plan d'épargne avenir climat : produits exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; fin de l'ouverture du PER aux mineurs Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (autoroutes, aéroports)Taxe de 1,2 % sur le streaming musical au profit du Centre national de la musique Contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité prorogée en 2024 au taux de 50 %Jeunes entreprises de croissance : statut JEI étendu aux PME consacrant 5 à 15 % de leurs charges à la recherche Suppression de la CVAE étalée jusqu'en 2027 avec baisse progressive du taux Hausse du taux national de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux chambres de commerce et d'industrie (1,12 %)Suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (hors agriculture)Régime micro-BA relevé à 120 000 € de recettes et plafonds de la déduction pour épargne de précaution relevés Plus-values professionnelles agricoles : seuils d'exonération relevés à 350 000 € et 450 000 €Malus CO2 à l'achat durci en 2024 : déclenchement à 118 g/km et plafond à 60 000 €

Vote en première lecture9 novembre 2022 · Assemblée nationale

PLFR 2022 - Augmentation taxe d'aménagement piscines

Majorité : AbstentionRésultat : Adopté

Abstention : 1

Mesures concernées (1)

Plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global porté à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique

Vote solennel10 décembre 2019 · Sénat

PLF 2020 - Suppression taxe d'habitation résidences principales

Majorité : ContreRésultat : Adopté

Contre : 1

Mesures concernées (5)

Gel des taux de taxe d'habitation de 2020 à 2022 au niveau de 2019 Taxe d'habitation sur la résidence principale : exonération de 30 % pour les ménages encore imposés Transfert de la part départementale de taxe foncière bâtie aux communes et coefficient correcteur Taxe d'habitation sur la résidence principale : exonération de 65 % pour les foyers encore imposés (2022)Obligation pour les propriétaires de déclarer l'occupation de leurs locaux d'habitation

Statistiques de vote

Aucun vote enregistré pour cette personne.

Liens officiels

Fiche Sénat

Page officielle sur le site du Sénat