Sandrine Rousseau

Écologiste et Social

DéputéEn exercice

Département : Paris

Circonscription : 9e

Début de mandat : 21 juin 2022

Affaires et Scandales

1 affaire répertoriée

Sanction administrativeDéontologie

5 avril 2023

Rappel à l'ordre - Divulgation débats CMP et port micro télévision

Sanction disciplinaire pour avoir publié sur Twitter le contenu des débats de la CMP sur la réforme des retraites du 15 mars 2023, et pour avoir porté un micro lors d'un reportage France 2 dans l'hémicycle le 26 mars 2023.

Source officielle(assembly)

Méthodologie

Les informations présentées proviennent exclusivement de sources officielles publiques (décisions de justice, rapports de la HATVP, sanctions du Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat). TaxTracker ne porte aucun jugement et respecte la présomption d'innocence pour les affaires en cours.

Biographie

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Historique des votes (19)

Date	Session de vote	Mesure fiscale	Catégorie	Vote	Montant
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Contribution exceptionnelle sur les grands groupes Surtaxe temporaire de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises de plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, calculée sur la moyenne des bénéfices 2024-2025	Impôt sur les sociétés	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Taxe exceptionnelle sur le transport maritime Taxe sur les grandes compagnies de fret maritime qui ont bénéficié de profits records	Impôt sur les sociétés	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Jets privés Forte augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols en jets privés : un vol en jet d'affaires sera taxé de 210 à 2 100 EUR par passager selon la distance et le type d'appareil	Fiscalité des transports	pour	210 EUR
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Droits de mutation immobiliers (DMTO) La loi de finances 2025 a offert une nouvelle marge de manœuvre aux conseils départementaux en difficulté financière. À partir du 1er avril 2025, les départements sont autorisés à relever leur taux de droits de mutation (DMTO, 'frais de notaire') de 4,5% à 5% maximum	Droits de mutation	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Suppression exonération hybrides - TVS CO₂ Suppression de l'exonération dont bénéficiaient les véhicules hybrides à partir de 2025	Fiscalité automobile	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Hausse de la taxe sur les transactions financières (TTF) Le taux de la taxe sur les transactions financières est passé de 0,3% à 0,4% au 1er avril 2025. Cette taxe s'applique aux acquisitions d'actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros	Fiscalité du capital	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Hausse TVA abonnements électricité et gaz à 20% La TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz est passée de 5,5% à 20% au 1er août 2025, en application de la directive européenne imposant un taux unique sur l'ensemble du service énergétique	Accises énergétiques	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Suppression TVA réduite chaudières à gaz La TVA réduite sur l'achat et l'installation de chaudières à gaz est supprimée au 1er mars 2025. Le taux passe de 5,5% à 20% pour encourager l'adoption de systèmes de chauffage plus écologiques	Accises énergétiques	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) Contribution garantissant un taux d'imposition minimal de 20% pour les contribuables aux revenus les plus élevés (plus de 250 000€ pour une personne seule, 500 000€ pour un couple). Applicable aux revenus 2025	Impôt sur le revenu	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Taxe sur les rachats d'actions (buyback tax) Nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation d'actions rachetées par les grandes entreprises (chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros). Taux de 8% appliqué sur la valeur nominale et primes d'émission	Impôt sur les sociétés	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Exonération donations familiales pour le logement Exonération de droits de donation sur les dons d'argent destinés à l'acquisition ou à la rénovation énergétique d'un logement. Limite de 100 000€ par donateur et 300 000€ par donataire, applicable du 15 février 2025 au 31 décembre 2026	Droits de mutation	pour	100 000 EUR
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Réintégration amortissements LMNP dans les plus-values Les amortissements déduits en location meublée non professionnelle (LMNP) sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente du bien, augmentant ainsi la base taxable	Impôt sur le revenu	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Exonération fiscale et sociale des pourboires - Prolongation 2025 Prolongation jusqu'en décembre 2025 de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires versés volontairement par les clients aux salariés. Cette mesure initialement temporaire est renouvelée dans la loi de finances 2025	Impôt sur le revenu	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Crédit d'impôt innovation (CII) - Prolongation à taux réduit Prolongation du CII jusqu'au 31 décembre 2027 mais avec un taux réduit de 30% à 20%. Le crédit maximum passe de 120 000€ à 80 000€ par an.	Impôt sur les sociétés	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Réduction d'impôt Coluche - Extension aux associations contre les violences Extension du dispositif de réduction d'impôt de 75% (jusqu'à 1 000€ de dons) aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales. Applicable aux dons effectués à partir du 15 février 2025	Impôt sur le revenu	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Prolongation exonérations fiscales ZFU-TE et QPV Prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière pour les entreprises implantées en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)	Fiscalité locale des entreprises	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Exonérations fiscales zones France ruralités revitalisation (ZFRR/ZFRR+) Nouveau zonage remplaçant les ZRR depuis le 1er juillet 2024. Exonérations d'impôts sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisations sociales employeurs pour les entreprises créées ou reprises dans les zones ZFRR+ entre 2025 et 2029	Fiscalité locale des entreprises	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Malus écologique automobile - renforcement 2026 Abaissement du seuil de déclenchement du malus CO2 de 113 à 108 g/km et du malus au poids de 1600 à 1500 kg, avec plafond porté à 80 000€	Fiscalité automobile	pour	-
05/02/2025	Motion de censure sur le budget 2025 (après utilisation du 49.3) Assemblée nationale - AN-2025-CENSURE-01	Loc'Avantages - Relance et extension Relance et prolongation jusqu'au 31 décembre 2027 du dispositif Loc'Avantages offrant une déduction fiscale jusqu'à 65% des revenus locatifs pour les propriétaires louant en dessous du marché	Impôt sur le revenu	pour	-

Statistiques de vote

Total de votes

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Abstentions0

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Absences0

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